Informations légales
Mentions Légales / CGU
En vigueur au 27 octobre 2022
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l'Utilisateur du site https://seccsb.com/, ci-après le Site, les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique "Mentions Légales".
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Article 1 - Identité
La Société SECC SB — SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEILS DE SAINT-BARTHÉLEMY, Société par Actions Simplifiée au capital social de 100 000 €, dont le siège social est situé Carrefour Les 4 Chemins – Marigot – 97133 Saint-Barthélemy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le n° 418 291 589.
La Société SAINT BARTH SOCIAL (SBS), Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé Carrefour Les 4 Chemins – Marigot – 97133 Saint-Barthélemy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le n° 528 629 637.
La Société CCIN — SOCIÉTÉ DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DES ILES DU NORD, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé Carrefour Les 4 Chemins – Marigot – 97133 Saint-Barthélemy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le n° 502 998 420.
Article 2 - L'éditeur
L'édition et la direction de la publication du Site sont assurées par la Société Ascent, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé C/o SAS PHENIX, Carrefour Les 4 Chemins – Marigot – 97133 Saint-Barthélemy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le n° 918 701 103. (email : moc.artsdatnecsa@tcatnoc)
Article 3 - Hébergement du site
- Hébergeur : Netlify, Inc.
- Siège social : 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, CA 94107 (USA)
- E-mail : moc.yfilten@ycavirp
- Site web : www.netlify.com
Article 4 - Accès au site
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24, sauf en cas de force majeure, interruption programmée ou non, découlant notamment d'une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.
Article 5 - Collecte et traitement des données personnelles
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») telle que modifiée, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
L'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter la SECC via notre formulaire de contact.
En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
Article 6 - Demande de contact
L'Utilisateur peut contacter la SECC par le biais de la rubrique « Nous contacter » présente sur le Site.
Cette demande de contact a notamment pour objet, sans être exhaustif :
- – une demande de mise en relation avec une des sociétés,
- – une demande d'information,
- – une demande de devis,
- – une demande pour rejoindre l'équipe.
La SECC fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Toutefois, la SECC ne s'engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l'Utilisateur.
Enfin, les Utilisateurs acceptent expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de la SECC soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l'heure des informations et documents adressés par leurs soins à la SECC.
La SECC ne prend pas l'engagement envers l'Utilisateur de lui adresser de manière régulière une ou plusieurs lettres d'information.
Article 7 - Informatique et Libertés / RGPD
L'Utilisateur est informé que son utilisation du Site, telle que notamment visée à l'article « Demande de Contact », donne lieu, pour la SECC, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, et au Règlement UE 2016/679 (RGPD).
Ces données ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins de répondre aux demandes de contact adressées à la SECC. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et au maximum pendant trois (3) ans à compter du dernier contact.
Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que l'Utilisateur transmet à la SECC sont essentiels. La SECC s'efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose, conformément aux normes et usages en vigueur.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun tiers sans leur consentement, à l'exception des prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site, lesquels agissent sous-traitants au sens du RGPD.
Article 8 - Cookies
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Article 9 - Propriété intellectuelle
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Article 10 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Basse-Terre (Guadeloupe) conformément aux règles de compétence en vigueur.